ART. 1 CONDITIONS D’UTILISATION Toute personne qui accède au site www.gwared.fr (ci-après le « Site ») s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières. La société GWARED situé au 74 Grande rue 77480 Bray sur Seine – SIRET 95389498700015 se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l’accès au Site ainsi que les présentes conditions d’utilisation. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.
ART. 2 DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES DONNÉES 2.1 Les données sont exclusivement destinées à GWARED, à ses filiales ou aux membres de son réseau commercial à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles, d’opération relatives à la gestion clients ou, si vous en êtes d’accord, de propositions commerciales. Ces informations sont confidentielles et conservées par GWARED, ses filiales et les membres de son réseau commercial. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : 74, Grande rue – 77480 BRAY SUR SEINE ou par le formulaire de contact. Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Dans l’hypothèse où vous avez accepté dans nos formulaires de recevoir par email des informations et sollicitations commerciales émanant de notre société et de son réseau de magasins à l’enseigne de GWARED, vous aurez à tout moment la faculté de revenir sur cette décision, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas des mails que vous recevez, soit en envoyant un mail avec pour objet « désabonnement » via le formulaire de contact. 2.2 Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l’hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
ART. 3 LIENS HYPERTEXTES Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers notre Site, vous devez en conséquence prendre contact avec le Responsable du Site. GWARED ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir du présent Site.
ART. 4 COOKIES Lors de la navigation sur le Site, des cookies sont implantés dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier : en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de six mois. De plus, le site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc. (ci-après « Google »). Google Analytics utilise des cookies pour aider GWARED et l’hébergeur à analyser l’utilisation du Site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du Site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du Site, de compiler des rapports sur l’activité du Site à destination de GWARED et de l’hébergeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment GWARED, l’éditeur du Site et à l’hébergeur. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. En utilisant le Site, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante : Pour Microsoft EDGE et suivant: 1. Dans Edge, sélectionnez Paramètres et bien plus encore dans le coin supérieur droit de la fenêtre de votre navigateur. 2. Sélectionnez Paramètres > confidentialité, recherche et services. 3. Sélectionnez Choisir ce qu’il faut effacer sous Effacer les données de navigation > Effacer les données de navigation maintenant. 4. Sous Intervalle de temps, choisissez une plage horaire dans la liste. 5. Sélectionnez Cookies et autres données de site, puis sélectionnez Effacer maintenant. Tous vos cookies et autres données du site seront désormais supprimés pour la période que vous avez sélectionnée. Cela vous déconnecte de la plupart des sites.
ART. 5 CONTENU DU SITE GWARED, l’hébergeur et plus généralement, toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce Site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce Site. GWARED et les prestataires précités se réservent le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du Site sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait, GWARED pouvant apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x) produit(s) décrits sur ce Site.
ART. 6 CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, vous pouvez alerter l’hébergeur de la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite en remplissant le formulaire téléchargeable (cliquez sur le lien). L’hébergeur appréciera le caractère illicite des contenus portes à sa connaissance. Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
ART. 7 DROIT APPLICABLE Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumises au droit interne français.
CGV
1.1. La société GWARED : comment nous contacter ?
La société GWARED est une SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun (77) sous le numéro 953894987.
Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil Avant-Vente est à votre disposition :
Par Téléphone : au 01.70.04.45.69 (coût d’un appel local non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, le samedi de 10h00 à 17h00, hors jours fériés.
Si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit, notre
Service Client est à votre disposition :
Par Courriel : support@gwared.fr
Par téléphone : au 01.70.04.45.69 (coût d’un appel local non surtaxé).
Pour toutes informations et questions, notre Service Client est à votre disposition :
Par Courriel : support@gwared.fr
Par Téléphone : au 01.70.04.45.69 (coût d’un appel local non surtaxé).
Après-vente : au 01.70.04.45.69 (coût d’un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, le samedi de 10h00 à 17h00, jours fériés de 10h00 à 17h00 (sauf le 25 décembre et le 1er janvier)
Service technique : au 01.70.04.45.69 (coût d’un appel local non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 a 18h00, le samedi de 10h00 a 17h00, hors jours fériés.
Nous vous rappelons que vous pouvez également :
Accéder À votre commande en ligne sur votre compte-client et qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l’ensemble de vos commandes.
Utiliser la rubrique Besoin aide pour toutes informations complémentaires.
Nous écrire à l’adresse suivante : 74, Grande rue 77480 Bray-sur-Seine.
Ou par email à l’adresse suivante : support@gwared.fr
1.2. La boutique GWARED : quelles informations y figurent ?
La société GWARED a mis en place et exploite le site « www.gwared.fr » et les applications et services mobiles GWARED, ci-après dénommés « GWARED ».
Le site GWARED est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
La notice légale identifiant précisément la société GWARED,
Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,
Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,
La durée de validité de l’offre.
1.3. Vous : qui êtes-vous pour nous ?
Vous êtes par principe un consommateur. Les offres sur ce site sont proposées en priorité au grand public.
Si vous êtes un professionnel, nous vous invitons à commander par téléphone. A défaut, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions des présentes conditions générales de vente qui sont destinées à des consommateurs. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager à respecter les présentes conditions générales de vente.
Nous vous informons par ailleurs qu’en cas de forte affluence sur une offre proposée (soldes, promotions, ventes flash…), GWARED se réservera le droit de refuser votre commande. Nos différents services clients sont à votre entière disposition et se veulent attentifs à toutes vos remarques.
1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés, à l’exception des commandes que vous passerez sur notre Galerie Marchande.
Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.
Le paiement du prix
4.1. Les modes de paiement : comment payer ?
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
Par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
Par virement bancaire (transcation plus rapide)
Le paiement à l’aide de bon d’achat GWARED sont valables pour tous les produits High-tech vendus et expédiés par GWARED.
Concernant les produits proposés par nos partenaires marchands, il n’est pas possible d’utiliser les bons d’achat GWARED, seuls des codes de réduction GWARED peuvent être utilisés.
GWARED se réserve la possibilité de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement présentés ci-dessus (notamment le paiement en 3 fois), pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
le partenaire de paiement ne propose plus le service choisi,
l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours,
plusieurs éléments graves et concordants feraient peser des soupçons de fraude.
Sur le site mobile, les modes et conditions sont identiques.
4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.
GWARED met à votre disposition une fonctionnalité qui vous permet d’acheter vos articles simplement et plus rapidement sur notre site.
Si vous n’êtes pas déjà connecté à votre espace client et pour garantir la sécurisation de votre achat, vous devrez saisir votre mot de passe. Modifier votre adresse de livraison et le transporteur par défaut si vous le souhaitez. Il ne vous reste plus qu’à finaliser votre commande et sélectionner votre mode de paiement enregistrée. Le mode de paiement par virment bancaire reste le plus sécurisé.
4.3. Le paiement total : le principe
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Le non-paiement total ou partiel d’une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d’intérêt à taux légal.
4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?
Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
En cas de revente de votre produit, vous devez tout d’abord vous être acquitté intégralement du prix de votre produit. Nous vous rappelons en effet que GWARED reste propriétaire du bien tant que celui-ci n’est pas intégralement payé. Autrement, GWARED pourra revendiquer le prix du paiement.
La livraison
5.1. Mode de transport : quels choix ?
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg).
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport.
La société GWARED se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port.
Le montant des frais de port pourra cependant être plus élevé que les tarifs indiqués en cas de livraison effectuée en Corse ou à l’étranger (Luxembourg et Belgique).
La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, GWARED sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande. Dans le cadre de l’option « PC KIT », un délai d’environ quinze jours calendaires est à prévoir pour le montage du PC. Ce délai est susceptible d’aménagement en fonction des volumes à traiter et des ressources disponibles. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.
5.3 La livraison express illimité : comment fonctionne-t-elle ?
Le Service Express illimité vous permet de bénéficier de la livraison gratuite et express sur près de 3 millions de produits mis en vente sur www.gwared.fr, moyennant le paiement d’une souscription de 29.90 euros/an. ATTENTION SERVICE NON DISPONIBLE ACTUELLEMENT.
5.4 Retard de livraison : que faire ?
5.4.1. Vous n’avez pas reçu votre colis : que faire ?
Vous avez passé une commande, payé et la date de livraison annoncée est dépassée.
Nous vous invitons à vous connecter depuis votre compte client ou à contacter notre service client par téléphone au 01.70.04.45.69 (coût d’un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, le samedi de 10h00 à 17h00 et jours fériés de 10h00 à 17h00 (sauf le 25 décembre et le 1er janvier).
Il pourra vous être proposé de vous envoyer un nouveau produit (selon sa disponibilité), de vous rembourser ou de vous transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis non livré.
Si par la suite vous recevez finalement le colis d’origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de 7 jours calendaires, au moyen du bon de retour et du bon prépayé qui vous auront été adressés par email le jour où nous vous avons informé de votre remboursement ou de l’émission de l’avoir ou de l’envoi de votre nouveau colis.
Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l’obligation de procéder à une mise en demeur pour non paiement du montant du(des) produit(s) reçu(s) en trop. En effet, ce(s) produit(s) sera/seront considéré(s) comme correspondant(s) à un nouvel achat.
5.4.2. Retard de livraison avec les autres transporteurs : que faire ?
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d’expédition » veuillez prendre contact avec notre service client (article 1.1). Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait.
Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur a la demande de GWARED afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.
Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous serez remboursé du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
Les modalités Particulières d’un retour pour rétractation
8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés par GWARED. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. S’agissant des produits vendus et expédiés par GWARED ou livrés par Colissimo, Chronopost, Chrono Relais, Relais Colis et Kiala , les frais de retour sont gratuits. Pour tous les produits livrés par Mondial Relay et Fedex (encombrant), ou commandés via la Galerie Marchande, les frais de retour restent à votre charge.
8.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?
Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client : Soit en vous connectant sur le site à votre espace client, au sein de laquelle, après détermination du numéro de commande, vous pourrez poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant. Soit par téléphone au 01.70.04.45.69 (coût d’un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, le samedi de 10h00 à 17h00 et jours fériés de 10h00 à 17h00 (sauf le 25 décembre et le 1er janvier). Un numéro de retour vous sera alors attribué. Soit via le formulaire de rétractation. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. A titre indicatif, vous pouvez consulter les frais de livraison concédés par les transporteurs à GWARED. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.
8.3. Les restrictions du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants : produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : A ce titre, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les commandes « Montage PC ». Cependant, si votre commande « Montage PC » comporte également un ou plusieurs périphériques, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour ces articles. produits d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur : Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d’enregistrement etc., font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.
8.4. L’effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition formelle du produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis avisée par la Poste ou par le transporteur avec numéro de colis + preuve d’acquittement des frais de retour). Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d’achat en cas de paiement par bon d’achat, ou par chèque dans les autres cas.
Les garanties des produits
9.1. La garantie des produits: de quoi s’agit-il?
Lorsque vous achetez un produit vendu par GWARED, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et une garantie légale. Dans un cas comme dans l’autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l’application de ces garanties.
9.2. Les garanties commerciales des constructeurs : que prévoient-elles ?
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Les différentes garanties constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’ouvre, sauf dans le cas des produits de la catégorie « Déstockage » (produits de fin de série, invendus ou d’occasion) et signalés par une référence commençant par les lettres « AUD » (occasion) ou « DSK » (déstockage) dont la durée de garantie est limitée à 3 mois. Cependant, selon la marque du produit, certains constructeurs ne prennent en charge que les pièces de rechange. Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le constructeur, qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. S’il n’est pas possible de réparer le produit dans le cadre de l’exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé. En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières de la Garantie Tranquillité, ainsi qu’aux garanties légales. Dans le cadre de l’option « Montage PC », votre PC monté ainsi que tous ses composants d’origine sont garantis un an pièces et main d’œuvre. Lors de la mise en œuvre de cette garantie, le PC monté complet, avec tous ses composants d’origine à l’intérieur, doit nous être retourné. Au-delà du délai d’un an de garantie, nous ne garantissons aucun composant ou pièce détachée individuellement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat. GWARED ne pourra en revanche être responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service client au 01.70.04.45.69 (coût d’un appel local non surtaxé).
9.3. Disponibilité des pièces détachées
La durée de disponibilité des pièces détachées des produits commercialisés par GWARED est accessible sur la boutique en ligne ou par téléphone.
9.4. La garantie légale contre les défauts de conformité : que signifie t-elle ?
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien. Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
9.5. La garantie légale contre les vices cachés ? : que signifie-t-elle ?
Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le consommateur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.6. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s’exerce selon les modalités de l’article 7. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie. Nous nous efforçons de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d’être imputables aux contraintes des constructeurs (délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, etc.). La société GWARED est autorisée par certains constructeurs pour réaliser des tests en SAV du fonctionnement du produit et pour vérifier si celui-ci respecte les conditions d’application de la garantie « constructeur à consommateur ». Dans le cas où les tests réalisés par le SAV de GWARED révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d’application de la garantie du constructeur, il vous sera notifié par email que vous risquez de recevoir un devis du constructeur si ce produit est tout de même envoyé au constructeur. Cette notification ne préjuge en rien la décision du constructeur qui reste souverain pour apprécier si les conditions de prise en charge sous garantie sont réunies. Nous demanderons alors si vous souhaitez tout de même que votre produit soit retourné au constructeur ou si vous souhaitez que votre produit vous soit restitué en l’état. Dans cette hypothèse, les produits retournés en SAV ne sauraient être conservés pendant plus de sept jours en attente de votre réponse. Dans le cas où vous acceptez que le produit soit tout de même transmis au constructeur, GWARED ne saura être responsable dans le cas d’une dénonciation de la garantie par celui-ci. Au-delà d’un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n’auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de GWARED qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente. Régime de garantie Champ d’application Défauts visés Réparation Preuve Délai pour agir Garantie légale de conformité Vente de biens entre professionnels et consommateurs. S’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. * Bien impropre à l’usage habituel.
* Bien ne présentant pas les caractéristiques convenues ou impropre à l’usage spécial recherché par acheteur. * Réparation ou remplacement du bien.
* Résolution de la vente si la réparation ou le remplacement sont impossibles Pendant les 6 premiers mois à compter de la vente, le consommateur n’a pas à prouver l’antériorité du vice mais seulement son existence. 2 ans à compter de la délivrance du bien. Garantie contre les vices cachés Toute vente, quel que soit la qualité des parties et nature du bien vendu Vice non apparent au moment de la vente et qui rend le bien impropre à sa destination ou réduit fortement son usage Résolution de la vente ou réduction du prix Le consommateur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit. Le plus souvent, la preuve de l’existence du vice nécessitera une expertise 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.7. La garantie « Tranquillité » : quoi de plus ?
Au moment de la commande, vous pourrez prochainement souscrire une garantie commerciale supplémentaire, dont les modalités sont décrites dans l’espace d’aide.
9.8. Limite des garanties légales et contractuelles : jusqu’où ?
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit (par exemple, les cartouches, lampes, batteries, etc.). Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l’utilisation de vos produits. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l’appareil (notamment toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, une chute, la foudre, l’oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…). Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que la société GWARED ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que GWARED ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d’une garantie complémentaire ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).